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La législation Française actuelle empêche l’industrie du chanvre de se développer normalement dans le pays. Pour débloquer la situation, un rapport intitulé « Chanvre du bien-être » a été présenté à l’Assemblée nationale française, dans le but de réguler le marché des produits CBD en France.
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Dans cet article, nous faisons écho à l’actualité récente et informons sur les principaux points de réforme proposés. Sans aucun doute, c’est une avancée très importante pour la standardisation du chanvre, la régulation de sa consommation, et pour libérer la plante de la stigmatisation et des préjugés qui entravent la croissance en France d’une industrie en plein essor.
Sommaire de l'article
Que dit la loi française sur le chanvre ?
La loi française interdit l’usage ou la possession de cannabis. C’est l’un des pays européens les plus sévères à l’égard du chanvre. En effet, dans son interdiction, il ne fait même pas de distinction entre la possession de chanvre pour usage personnel ou pour le trafic. Paradoxalement, malgré sa législation stricte, la France reste un gros producteur de chanvre et de cannabis.
Récemment, l’Assemblée nationale française a publié un nouveau rapport intitulé « Le chanvre pour le bien-être ». C’est un document sur lequel son Comité ad hoc travaille depuis un an, dans le but d’appeler à une régulation plus souple pour assurer la croissance du marché français du CBD.
Idées du document présenté à l’Assemblée nationale française sur le CBD
En résumé, le Comité appelle les autorités nationales et les pays européens à dépasser leurs craintes sur les cannabinoïdes et espère qu’un soutien décisif sera apporté à la filière française du chanvre.
L’Association européenne du chanvre industriel (EIHA) a salué les propositions, soulignant l’autorisation de collecte et de traitement des fleurs, l’augmentation du niveau autorisé de THC dans la culture du chanvre jusqu’à 1 %, et le fait d’inclure dans l’ensemble de données de base CosIng nouvelles entrées pour les extraits naturels de chanvre de toutes les parties de la plante.
Le marché français du CBD pourrait commencer à prospérer
Ci-dessous, nous passons en revue les propositions décisives qui ont été présentées pour la croissance du marché français du CBD, et les points les plus pertinents de chacune d’elles :
- Compléter la révision du décret du 22 août 1990 pour assurer le bien-être naissant de la filière chanvre, notamment à travers les trois axes suivants :
- Supprimer les mots « fibres et graines » à l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990, et qu’il inscrit expressément l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation de toutes parties de la plante de chanvre à des fins industrielles et commerciales, y compris la fleur.
- Renoncez à maintenir le seuil de 0 % de THC dans les produits finis. Intégrer dès que possible des seuils spécifiques de THC dans les réglementations nationales pour chaque catégorie de produit fini pouvant contenir du CBD (alimentaire, liquide, cosmétique). Ces seuils ont vocation à être définis à partir des doses de toxicité estimées par l’Anses.
- Définir un seuil pertinent, situé de 0,6 à 1 %, de THC autorisé
Propositions concernant la facilitation du marché du CBD au niveau européen :
- Entamer une réflexion avec le reste des États membres de l’Union européenne pour atteindre les niveaux limites autorisés de THC. Dans le cas des produits alimentaires, compléter les travaux entamés dans le cadre du comité permanent (SCOPAFF).
- Obtenir la permission de la Commission européenne d’utiliser des allégations de santé spécifiques pour le CBD sur les produits alimentaires et les compléments.
Acheter des gommes CBD en gros :
- Commercialisation des produits CBD en tant que Novel Foods dans l’Union européenne.
- Propositions d’intérêt général pour renforcer le secteur au niveau national et européen
- Favoriser la structuration d’une filière « chanvre bien-être » autour notamment du syndicat professionnel du chanvre et d’InterChanvre pour renforcer la défense des intérêts professionnels au niveau national et européen.
- Veiller à ce que le réseau buraliste soit largement impliqué dans la distribution des produits à fumer contenant du CBD.
- Inviter les établissements de recherche publics français à améliorer les connaissances sur les apports du CBD à la réduction de la dépendance au THC et de ses effets nocifs sur l’organisme.
- Il existe une crainte disproportionnée de l’utilisation abusive du chanvre.
Propositions liées à la réglementation sanitaire des produits CBD
Concernant la protection des consommateurs, le Comité propose qu’elle s’appuie sur la réglementation existante relative à la prévention du mésusage des produits ou à la « surveillance » de la santé.
Cependant, il est proposé de renforcer le cadre existant pour protéger les personnes à risque, telles que les mineurs et les femmes enceintes.
De plus, le Comité propose une réforme de la loi et une éducation pour les conducteurs qui consommeraient des produits contenant du THC.
Propositions concernant la prévention du mésusage des produits CBD :
- Continuer à pénaliser les activités promotionnelles qui peuvent constituer une incitation, même si elles ne sont pas suivies de consommation de drogue.
- Intensifier les actions contre les producteurs et distributeurs qui signalent des allégations thérapeutiques sur les produits CBD.
- Accroître la persécution des entreprises qui font des déclarations publicitaires trompeuses sur les effets miraculeux que le CBD peut produire.
- Modifier le code de la route pour aligner la loi applicable à la conduite sous l’emprise de stupéfiants sur celle relative à la conduite sous l’emprise de l’alcool. Établissez des valeurs maximales de consommation de CBD, au-delà desquelles la conduite est totalement déconseillée.
